CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FRUITOFOOD. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de FRUITOFOOD., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserves par l’acheteur des présentes conditions de ventes.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FRUITOFOOD. FRUITOFOOD. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des produits proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de FRUITOFOOD. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue présentes les produits dans sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur professionnel pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Modalités d’achat en ligne
L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
Créer un compte en remplissant une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier grâce à ses identifiants personnels, connus uniquement de lui.
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis
Valider sa commande après l’avoir vérifier
Effectuer le paiement dans les conditions prévues (cf. article.10)
Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne une acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Livraison
Modalités
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de FRUTOFOOD.
Délais
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison suite à un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la force majeure, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause. Le délai de livraison maximal est prévu à 30 jours à compter de la commande comme le prévoit la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Risques
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Aire géographique
La vente des produits présentés dans le site n’est pas soumise à une restriction de territoire.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles bénéficient d’un délai de rétractation de 14jours à compter à compter de la livraison de leur commande pour faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retours.
Compte tenu de la nature des produits et de la spécificité des modalités d’emballage et de transport, aucun retour ne sera accepté dès lors de l’ouverture du produit en question.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, sur place, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces
vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 5 % calculés sur la base du nombre d'unités figurant dans la commande. Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Le Pâtis 28240 Fontaine Simon, dans un délai de trente jours suite à la livraison.
Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
Paiement
Modalités
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SP Plus qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des produits envoyés. A la demande de l’acheteur il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relative aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. FRUITOFOOD se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs données personnelles en le signalant à FRUITOFOOD. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage/Preuve
FRUITOFOOD archivera les bons de commandes et le factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de FRUITOFOOD seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de FRUITOFOOD sont et restent à la propriétéintellectuelle et exclusive de FRUITOFOOD.
Emballages
Les produits sont livrés dans un emballagespécifique. Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
Compétence – Contestation
Toutes contestations relatives à l'exécution du présent contrat relèvent du Tribunal de commerce de Chartres seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur et quelle que soit la situation géographique des matériels litigieux.